Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'utilisation du service proposé par EcoConfort Énergie (ci-après « EcoConfort » ou « nous »), accessible sur le site ecoconfort-energie.fr.

EcoConfort propose un service gratuit de mise en relation entre particuliers porteurs d'un projet de rénovation énergétique (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques) et des installateurs professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) sélectionnés par EcoConfort.

2. Acceptation des CGS

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS par l'Utilisateur. Le fait de soumettre le formulaire d'éligibilité vaut acceptation expresse des CGS et de la Politique de confidentialité.

3. Description du service

Le service EcoConfort comprend :

• L'évaluation gratuite et indicative de votre éligibilité aux aides MaPrimeRénov', Prime CEE et Prime à l'autoconsommation, à partir des informations que vous renseignez dans le formulaire.
• La mise en relation avec un installateur partenaire certifié RGE adapté à votre projet, votre logement et votre zone géographique.
• Un accompagnement administratif dans le montage de votre dossier d'aides, en lien avec le partenaire RGE.

EcoConfort n'effectue pas elle-même les travaux, ne vend pas de matériel et ne se substitue pas à l'installateur partenaire. Le contrat de fourniture et d'installation est conclu directement entre l'Utilisateur et l'installateur partenaire RGE, qui en assume seul la responsabilité technique, contractuelle et de garantie.

4. Caractère gratuit et absence d'engagement

L'utilisation du service EcoConfort est entièrement gratuite pour l'Utilisateur particulier. Aucun frais, acompte, ou commission ne sera demandé à l'Utilisateur, ni avant ni après la mise en relation.

EcoConfort se rémunère sous forme d'apport d'affaires auprès de ses partenaires installateurs, exclusivement en cas de signature effective d'un contrat entre l'Utilisateur et le partenaire.

L'Utilisateur reste entièrement libre de poursuivre ou non son projet avec le partenaire proposé, de demander d'autres devis, ou d'abandonner son projet à tout moment, sans frais ni justification.

5. Devis et contrat avec l'installateur partenaire

Toute installation de pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques fait l'objet d'un devis détaillé établi par l'installateur partenaire RGE, présenté à l'Utilisateur après visite technique gratuite à son domicile.

Le devis mentionne notamment :

• L'identité complète de l'installateur (nom, SIRET, numéro RGE, qualification QualiPAC ou QualiPV)
• La description détaillée du matériel et des prestations
• Le prix TTC avant aides, le montant des aides déduites, le reste à charge
• Les délais d'intervention et de mise en service
• Les garanties applicables (garantie biennale, décennale, garantie matériel)

La signature du devis vaut conclusion du contrat. Aucun travaux ne peut commencer avant signature du devis et écoulement du délai légal de rétractation.

6. Délai de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email) à l'installateur partenaire dont les coordonnées figurent sur le devis. Un formulaire-type de rétractation est joint à chaque devis.

Important : si l'Utilisateur demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de 14 jours, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, l'installateur est en droit de réclamer le paiement des prestations déjà effectuées au prorata.

7. Aides financières et garanties

Les montants d'aides indiqués sur le site (MaPrimeRénov', Prime CEE, Prime à l'autoconsommation, etc.) sont des plafonds maximums théoriques et ne constituent pas un engagement. Le montant réel auquel un Utilisateur peut prétendre dépend de critères propres à chaque dossier (revenus, composition du foyer, type de logement, performance énergétique avant/après travaux, etc.) et est calculé par le partenaire RGE lors de l'étude personnalisée.

Les aides sont versées par les organismes compétents (Agence Nationale de l'Habitat, fournisseurs d'énergie obligés CEE, EDF Obligation d'Achat, etc.) selon leurs propres conditions et calendriers. EcoConfort ne peut être tenue responsable des refus, retards ou modifications de versement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution des présentes CGS et non résolu à l'amiable dans un délai de deux mois après réclamation écrite, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent désigné par EcoConfort seront communiquées sur simple demande à l'adresse contact@ecoconfort-energie.fr.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Démarchage téléphonique & Bloctel

EcoConfort s'engage à ne jamais démarcher téléphoniquement un particulier qui ne lui a pas communiqué son numéro via le formulaire d'éligibilité. La soumission du formulaire vaut consentement exprès au rappel d'un conseiller, conformément à la loi.

Tout Utilisateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

11. Limitation de responsabilité

EcoConfort agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue pour responsable : (i) de l'exécution des prestations par l'installateur partenaire, (ii) de la qualité ou de la conformité du matériel installé, (iii) de l'obtention effective des aides financières, ni (iv) de tout préjudice indirect lié à l'utilisation du service.

Les responsabilités contractuelles, garanties légales (garantie biennale, garantie décennale) et professionnelles sont portées par l'installateur RGE partenaire, conformément au droit commun.

12. Modification des CGS

EcoConfort se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment pour s'adapter à l'évolution de la réglementation ou de ses services. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la soumission du formulaire d'éligibilité par l'Utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS : contact@ecoconfort-energie.fr